Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique
Article 28
Versions de la disposition
28. Le demandeur doit mettre à la disposition de la clientèle un formulaire de plainte, assurer le suivi des plaintes puis regrouper et conserver dans un recueil les plaintes formulées.
En vig.: 2022-09-01
28. Le demandeur doit mettre à la disposition de la clientèle un formulaire de plainte, assurer le suivi des plaintes puis regrouper et conserver dans un recueil les plaintes formulées.
